Conditions Générales de Vente

Objet et description de la solution

Les présentes CGV régissent la souscription et l'utilisation professionnelle de ShopyLink, incluant les produits Ciyou et StaffLink lorsqu'ils sont activés pour un client, un restaurant, un réseau, une équipe ou une flotte de livraison.

Ciyou est fourni comme outil technique de commande, de back-office restaurant et de livraison. StaffLink est fourni comme outil technique de gestion du personnel, plannings, pointages, absences, tâches, documents et suivi opérationnel. Les conditions commerciales particulières, devis, bons de commande ou abonnements acceptés par le Client précisent le périmètre exact, les tarifs, options, éventuelles commissions, modules activés et modalités de lancement.

Identité du Prestataire :

• ShopyLink SARL
• Société à responsabilité limitée simplifiée
• RCS : B296597
• Capital social : 2 000 euros
• 58 Avenue de la Gare, 4130 Esch-sur-Alzette, Luxembourg
• contact@shopylink.lu

La solution peut comprendre

• Un espace client pour passer commande et suivre la livraison
• Un back-office restaurant pour piloter commandes, menus, clients, livreurs et statistiques
• Une application livreur avec suivi de mission et statuts de livraison
• Un espace StaffLink pour piloter collaborateurs, plannings, présences, absences, tâches, documents et rapports
• La configuration, l'onboarding, le support technique, les notifications et les intégrations prévues au contrat

Frais de lancement et abonnement

Frais de lancement : un montant unique de 399 € HT est requis pour le lancement de votre application. Ces frais couvrent la création et la personnalisation de votre application, la configuration initiale et l'accompagnement au démarrage.

Abonnement mensuel : l'accès à la solution ShopyLink est ensuite soumis à un abonnement mensuel de 199 € HT, dont le tarif est communiqué sur la page Tarifs du site et lors de la souscription.

L’abonnement comporte une durée minimale ferme de douze (12) mois à compter de son activation. Le Client peut demander sa résiliation à l’échéance de cette période en adressant un e-mail à contact@shopylink.lu au moins un (1) mois avant la date de fin. Toute résiliation demandée avant la fin de la période de douze mois ne libère pas le Client de son engagement : l’intégralité des mensualités restant dues jusqu’au terme devient exigible.

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée conformément à la législation en vigueur.

Paiements via Stripe

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, prestataire certifié PCI DSS niveau 1. Le Client autorise ShopyLink à débiter automatiquement le montant de l'abonnement chaque mois sur le moyen de paiement enregistré.

Les moyens de paiement acceptés sont les cartes Visa, Mastercard et American Express.

En cas d'échec de paiement, le Client dispose de 7 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, l'accès au Service pourra être suspendu.

Suspension et résiliation

L’abonnement comporte une durée minimale ferme de douze (12) mois à compter de son activation. Le Client peut demander sa résiliation à l’échéance de cette période en adressant un e-mail à contact@shopylink.lu au moins un (1) mois avant la date de fin. Toute résiliation demandée avant la fin de la période de douze mois ne libère pas le Client de son engagement : l’intégralité des mensualités restant dues jusqu’au terme devient exigible.

ShopyLink SARL peut suspendre l’accès au Service dans les cas suivants :

• Non-paiement après mise en demeure
• Violation des CGU ou des présentes CGV
• Utilisation frauduleuse ou illicite du Service

Conservation des données

En cas de résiliation, le Client conserve ses données pendant 30 jours, période durant laquelle il peut les exporter. Passé ce délai, les données seront supprimées.

Limitation de responsabilité

ShopyLink s'engage à fournir un service SaaS de qualité, dans la limite des contraintes techniques, réseaux, hébergeurs et services tiers utilisés. Sa responsabilité ne peut pas être engagée pour les décisions, contenus ou opérations exécutés par les restaurants, livreurs, clients finaux, employeurs, administrateurs ou collaborateurs via Ciyou ou StaffLink.

• Exactitude des menus, prix, disponibilités, photos, allergènes et informations publiées par le restaurant
• Qualité, conformité, préparation, emballage ou température des produits alimentaires
• Retard, absence, comportement ou incident imputable à un livreur ou au restaurant
• Adresse erronée, indisponibilité ou information incomplète fournie par le client final
• Exactitude des plannings, pointages, absences, documents, validations, données RH ou décisions internes renseignés dans StaffLink
• Décision disciplinaire, salariale, sociale, fiscale ou organisationnelle prise par le Client à partir des données StaffLink
• Dommages indirects, perte de chiffre d'affaires ou interruption liée à un événement indépendant de ShopyLink

Plafond

Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale de ShopyLink est limitée au montant payé par le Client au titre du service concerné pendant les douze (12) derniers mois.

Propriété intellectuelle

La solution ShopyLink, incluant ses logiciels, interfaces, algorithmes, documentation et tout élément constitutif, est la propriété exclusive de ShopyLink SARL.

L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la solution, pour la durée de l'abonnement uniquement.

Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

Protection du modèle économique

Le Client s'interdit expressément de :

• Copier, reproduire ou s'inspirer du modèle économique, des fonctionnalités ou de l'architecture de ShopyLink pour développer un produit concurrent
• Procéder à de l'ingénierie inverse sur tout ou partie du Service
• Revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l'accès au Service
• Utiliser les informations obtenues lors de l'utilisation du Service à des fins concurrentielles

Données et confidentialité

Les données du Client et de ses clients finaux restent la propriété exclusive du Client. ShopyLink SARL s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que la fourniture du Service.

Le traitement des données personnelles est encadré par notre Politique de confidentialité.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.

Acceptation

La souscription à ShopyLink implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Email : contact@shopylink.lu
• Adresse : ShopyLink SARL, 58 Avenue de la Gare, 4130 Esch-sur-Alzette, Luxembourg